CGVU Navigo Liberté +

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) DU CONTRAT NAVIGO LIBERTE +

 

1 Préambule

1.1 La souscription et l’utilisation d’un contrat Navigo Liberté + supposent la connaissance et valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Titulaire et le Payeur s’il est distinct du Titulaire ainsi que celles relatives au passe sur lequel le contrat est chargé. Le Payeur d’un contrat Navigo Liberté + au nom d’un mineur non émancipé ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle s’engage à lui communiquer les présentes CGVU et à l’informer de ses obligations.

1.2 Le contrat Navigo Liberté +, créé par le Syndicat des Transports d’Île-de-France, dont le nom d’usage est Île-de-France Mobilités, est géré par le GIE Comutitres, ci-dessous dénommé « GIE Comutitres » ou « Agence Navigo », en son nom et pour le compte des transporteurs RATP, SNCF Mobilités et Optile (mandataire des opérateurs privés), ci-après désignés « les transporteurs ».

2 Définitions

2.1 La dénomination « Titulaire » indique la personne utilisatrice du contrat Navigo Liberté +.

2.2 La dénomination « Payeur » indique la personne, distincte ou non du Titulaire, qui accepte contractuellement de payer les factures du Titulaire.

2.3 L’« Espace Personnel » désigne le compte personnel du Titulaire ou celui du Payeur créé sur le site navigo.fr (géré par Île-de-France Mobilités), rubrique « je gère ma carte » (rubrique gérée par le GIE Comutitres). Se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du site.

3 Présentation et utilisation

3.1 Le contrat Navigo Liberté + est un contrat qui, après souscription, permet d’entrer sur le réseau de transport sans avoir préalablement payé de titre de transport. La somme due au titre des trajets effectués par le Titulaire sera déterminée par application des règles tarifaires définies à l’article 4, et sera prélevée mensuellement, le mois suivant les trajets effectués, sur le compte bancaire du Payeur, en même temps que les éventuels frais.

3.2 Utilisable sur le réseau de transport public relevant de la compétence du Syndicat des Transports d’Île-de-France, le contrat Navigo Liberté + permet de voyager sur :
  • Les lignes du métro ;
  • Les tronçons dans Paris (zone 1) des lignes de RER/train ;
  • Les lignes de bus faisant l’objet d’une convention avec le Syndicat des Transports d’Île-de-France et pour lesquelles la tarification francilienne est applicable. Sont exclues les lignes Noctilien et les lignes de bus à tarification sectionnée ;
  • Les lignes Orlybus et Roissybus ;
  • Les lignes de tram et Tzen. Sont exclues les lignes Tram 4 et Tram Express 11 ;
  • Le funiculaire de Montmartre.
3.3 Utilisation dans le RER, train dans Paris, métro et sur le funiculaire de Montmartre

Dans le RER, train dans Paris, métro et le funiculaire de Montmartre, le contrat Navigo Liberté + ouvre le droit à un trajet d’une heure trente minutes à partir de la validation d’entrée. Ces utilisations sont possibles sous réserve des règles de correspondances précisées à l’article 4.4. 3.4 Utilisation dans le bus, le tram ou le Tzen Dans le bus, le tram et Tzen, le contrat Navigo Liberté + ouvre le droit à un trajet d’une heure trente minutes à partir de la validation d’entrée, sous réserve des règles précisées à l’article 4.5.

4 Tarification

4.1 La tarification est décidée par le Syndicat des Transports d’Île-de-France.

4.2 Les informations sur la tarification sont disponibles :
  • Sur le site fr
  • Sur les affichages dans les lieux de transports et de souscription au service Navigo Liberté +
  • Sur le site Internet de calcul d’itinéraire (vianavigo.fr) avec indication du prix unitaire d’un trajet
  • Sur le guide tarifaire d’Île-de-France Mobilités
  • Sur les sites internet des transporteurs
4.3 Le tarif en vigueur est un tarif tout public (plein tarif).

4.4 Lorsque le Titulaire valide en entrée dans le RER, train dans Paris, métro ou le funiculaire de Montmartre, son trajet est facturé au prix d’un trajet RER dans Paris/métro.

Pendant une heure trente minutes, les correspondances suivantes ne donnent pas lieu à facturation d’un nouveau trajet :
  • Les correspondances entre les modes suivants sans effectuer de sortie :
    • Métro-métro ;
    • RER/train-RER/train ;
    • Métro-RER/train - sauf entre Pont-Cardinet (train) et Saint-Lazare (métro).
  • Les correspondances suivantes entre le métro et le RER par la voie publique, via les cheminements signalés :
    • Porte de Clichy (métro 13) - Porte de Clichy (RER C)
    • Porte Maillot (métro 1) - Neuilly-Porte Maillot (RER C)
    • Saint-Michel (métro 4) – Saint-Michel-Notre-Dame (RER B et C)
    • Gare d’Austerlitz (métro 5 et 10) - Gare d’Austerlitz (RER C)
    • Les Halles (métro 4) - Châtelet-Les Halles (RER A, B et D)
Si la durée du trajet excède une heure trente minutes, ou s’il s’agit d’une liaison non autorisée, un nouveau trajet RER dans Paris/métro sera facturé.

4.5 Lorsque le Titulaire valide en entrée dans le bus, le tram ou le Tzen, son trajet est facturé au prix d’un trajet bus/tram.

4.6 Pendant une heure trente minutes, les correspondances entre bus, tram et Tzen ne donnent pas lieu à facturation d’un nouveau trajet.

L’aller-retour et l’interruption de trajet sur la même ligne de bus, de tram ou de Tzen (même si réalisés dans un délai d’une heure trente minutes) entraineront la facturation d’un nouveau trajet bus/tram.

4.7 Lorsque le Titulaire réalise un trajet bus/tram avant et/ou après un trajet RER dans Paris/métro, dans un délai d’une heure trente minutes, alors un seul trajet sera facturé.

4.8 Lorsque le Titulaire valide en entrée dans le Roissybus, son trajet est facturé au prix d’un trajet Roissybus. L’aller-retour entraînera la facturation d’un nouveau trajet Roissybus.

4.9 Lorsque le Titulaire valide en entrée dans l’Orlybus, son trajet est facturé au prix d’un trajet Orlybus. L’aller-retour et l’interruption de trajet entraîneront la facturation d’un nouveau trajet Orlybus.

4.10 Des frais de dossier sont perçus sur la première facture, selon la tarification en vigueur au moment de la souscription. Ces frais s’élèvent à 8€ TTC. Ils peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles.

5 Souscription

5.1 Les conditions à respecter pour pouvoir souscrire à un contrat Navigo Liberté + sont les suivantes :
  • Le Titulaire et le Payeur doivent être des personnes physiques ;
  • Le Payeur doit être une personne majeure capable ou mineure émancipée ;
  • Le Payeur doit posséder un compte bancaire domicilié en Europe dans l’espace SEPA (les comptes épargne ne sont pas autorisés) ;
  • Un Payeur en situation d’impayé non régularisé pour un contrat Navigo Liberté + ne peut être désigné comme le Payeur d’un nouveau contrat Navigo Liberté + ;
  • Le Titulaire et le Payeur doivent chacun déclarer une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable sauf dans le cas où le Titulaire est un mineur non émancipé ou un adulte sous tutelle ou curatelle ;
  • Le Titulaire doit remplir les conditions pour bénéficier d’un passe Navigo (se reporter aux CGVU du passe Navigo) ;
  • Pour un Payeur dont le contrat Navigo Liberté + a déjà été résilié pour impayé non régularisé tels que définis à l’article 10, le Payeur doit régulariser sa dette et attendre un délai de carence de 6 mois à compter de la résiliation. Passé ce délai il pourra à nouveau être désigné comme Payeur d’un contrat Navigo Liberté + ;
  • Pour un Titulaire dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie (cf. article 9), le Titulaire doit attendre un délai de carence de 3 ans à compter de la résiliation.
5.2 Le contrat Navigo Liberté + est souscrit pour une durée indéterminée. Le Titulaire peut choisir de faire commencer son contrat le jour de la souscription ou à une date ultérieure (jusqu’à 60 jours après souscription du contrat).

5.3 La souscription au contrat Navigo Liberté + est possible par Internet, en agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF.
  • Par Internet depuis l’Espace Personnel :
Le Titulaire et le Payeur doivent renseigner le formulaire en ligne, notamment les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte prélevé pour le contrat Navigo Liberté +, signer électroniquement les documents relatifs à la souscription constituant le contrat, signer le mandat de prélèvement SEPA, accepter les CGVU du contrat Navigo Liberté + et les CGVU passe Navigo si un nouveau passe est délivré.

A noter qu’afin de souscrire à un contrat Navigo Liberté +, la création d’un Espace Personnel pour le Titulaire est obligatoire.
  • En agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF :
Le Titulaire et le Payeur doivent fournir les informations nécessaires, les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte prélevé pour le contrat Navigo Liberté +, signer les documents relatifs à la souscription constituant le contrat, signer le mandat de prélèvement SEPA, signer les CGVU du contrat Navigo Liberté + et les CGVU passe Navigo si un passe est délivré. Si le Titulaire est un mineur non émancipé, ou un adulte sous tutelle ou curatelle l’adresse e-mail, le numéro de téléphone portable et la signature du contrat et des CGVU ne sont pas obligatoires pour le Titulaire.

En cas de Payeur distinct du Titulaire, le Payeur et le Titulaire doivent être présents, sauf pour un Titulaire mineur non émancipé, ou un adulte sous tutelle ou curatelle.

5.4 En application des articles L. 221-2 du Code de la consommation, les prestations relatives au contrat Navigo Liberté + ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.

5.5 Un exemplaire des CGVU est systématiquement remis lors de la souscription en agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF. Elles sont également mises à disposition lors de la souscription par Internet. Les CGVU sont accessibles à tout moment sur navigo.fr.

6 Distribution du passe Navigo et chargement du CONTRAT Navigo Liberté +

6.1 Le contrat Navigo Liberté + est chargé sur un passe Navigo, rigoureusement personnel et non cessible, propriété du Syndicat des Transports d’Île-de-France et des transporteurs. Se reporter aux CGVU du passe Navigo.

6.2 Distribution du passe Navigo et chargement du contrat Navigo Liberté + :
  • A l’issue d’une souscription par Internet :
Si le Titulaire ne possède pas un passe Navigo valide, il peut choisir de passer une commande avec réception à domicile ou bien choisir de retirer son passe en agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF. Dans ces deux cas, le passe est délivré chargé du contrat Navigo Liberté +.

Si le Titulaire possède déjà un passe Navigo valide, il doit se rendre, à partir de 48h après la validation de sa souscription, dans un point de vente ou sur un automate RATP ou Transilien SNCF pour charger son contrat Navigo Liberté +.
  • A l’issue d’une souscription en agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF, le contrat Navigo Liberté + est chargé sur le passe Navigo du Titulaire.
Si le Titulaire ne possède pas un passe Navigo valide, un nouveau passe Navigo est délivré chargé du contrat Navigo Liberté +.

6.3 Cohabitation du contrat Navigo Liberté + :

La « cohabitation » de titres de transport ou contrats différents se définit comme la possibilité de charger ces titres ou contrats sur un même passe. Les Règles de Cohabitation des Titres et Contrats sont disponibles sur le site navigo.fr.

7 Validation

7.1 Le Titulaire doit obligatoirement et systématiquement valider le support contenant son Navigo Liberté + sur les appareils de validation des transporteurs avant chaque trajet lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi, le cas échéant, lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction.

7.2 La validation vaut délivrance d’un titre de transport qui fera l’objet d’une facturation différée.

7.3 Il est impossible de valider plusieurs fois son contrat Navigo Liberté + pour permettre le voyage de plusieurs personnes sur un même trajet.

7.4 Lorsque le passe contient à la fois un contrat Navigo Liberté + et un forfait (cf. 6.3), le forfait est prioritairement validé. Aucun trajet n’est alors facturé sur Navigo Liberté +.

7.5 En cas d’oubli de son passe Navigo sur lequel est chargé le contrat Navigo Liberté +, le Titulaire doit, pour voyager, acheter un titre de transport. Celui-ci n’est pas remboursé.

8 Contrôle

8.1 En cas de contrôle, le Titulaire doit présenter son passe Navigo sur lequel est chargé le contrat Navigo Liberté + validé en entrée de son trajet.

8.2 Le constat du non-respect des principes de validation systématique (article 7) et/ou des règles d’utilisation du contrat Navigo Liberté + (article 3) entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire et des frais de dossiers éventuellement associés conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.

8.3 A défaut de paiement auprès du transporteur dans les deux mois à compter de l’infraction, le contrevenant s’expose au paiement de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public (art 529-5 du Code de procédure pénale).

9 Paiement du contrat

9.1 Une facture est établie mensuellement pour la période correspondant au mois précédent. Elle comptabilise la somme des montants des trajets effectués par le Titulaire sur le mois calendaire précédent avec application d’éventuelles déductions conformément à l’article 4, ainsi que les frais (frais de dossier à la souscription, de service après-vente) et remboursements éventuels.

La facture est mise à disposition du Titulaire sur son Espace Personnel.

9.2 Le contrat Navigo Liberté + est uniquement payable par prélèvement automatique. Le compte bancaire du Payeur est prélevé chaque mois de la somme due au titre des trajets effectués par le Titulaire ainsi que des frais éventuels.

9.3 Un Payeur peut prendre en charge le paiement de plusieurs contrats Navigo Liberté +. Toutefois leur nombre est limité à 10 contrats Navigo Liberté + par Payeur.

9.4 Si le Titulaire bénéficie d’un remboursement et qu’il ne s’est pas déplacé ni fait l’objet de frais, ou que le montant de ses déplacements et frais éventuels est inférieur à celui de son remboursement, une facture à montant créditeur en sa faveur sera émise.

9.5 Le montant des trajets effectués sur un mois est limité à 250 €, les trajets effectués au-delà ne sont pas facturés.

9.6 Chaque prélèvement sera effectué entre le 10 et le 20 du mois pour la facture relative au mois précédent. Le Payeur sera informé au préalable, par e-mail, du montant prélevé et de l’échéance du prélèvement.

Dans le cas d’une facture à montant créditeur, un virement sera fait sur le compte bancaire du Payeur selon le même échéancier que les prélèvements.

9.7 L’Agence Navigo peut être amenée à facturer des éléments dus par le Payeur dans un délai de six mois. Le Payeur sera informé au préalable.

10 Incident de paiement

10.1 En cas de rejet de paiement entrainant un solde débiteur sur le contrat Navigo Liberté +, l’Agence Navigo informe par e-mail et SMS le Titulaire et le Payeur. A défaut de régularisation sous 5 jours après la notification de l’Agence Navigo du rejet du prélèvement par la banque, le contrat Navigo Liberté + est suspendu.

10.2 En cas de suspension, le Titulaire ne peut plus circuler avec ce contrat. A défaut de régularisation sous 30 jours après la notification de l’Agence Navigo du rejet du prélèvement par la banque, le contrat Navigo Liberté + est résilié. Elle en avise le Titulaire et le Payeur par e-mail et SMS.

10.3 La suspension et la résiliation ne dispensent pas du paiement des trajets effectués jusqu’à la suspension effective du contrat.

10.4 Un impayé peut être régularisé :
  • Par Internet, depuis l’Espace Personnel du Titulaire ou du Payeur
  • En agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF
  • Par téléphone en contactant l’Agence Navigo (09.69.39.22.22 appel non surtaxé)
10.5 Si la facture émise sur le mois précédent fait l’objet d’un impayé non régularisé, la nouvelle facture pour les trajets effectués sur le mois en cours sera émise et mise à disposition du Titulaire sur son Espace Personnel. Toutefois cette facture ne fera pas l’objet d’une demande de prélèvement automatique et devra être payée selon les moyens précisés à l’article 10.4.

Le Payeur est alors redevable envers l’Agence Navigo du cumul du montant des deux factures dues.

11 Consultation du suivi de consommation, des factures et de prélèvements

11.1 Consultation du suivi de consommation :

Le suivi de consommation du mois permet au Titulaire de consulter les trajets (sans identification précise du lieu) qu’il a réalisés sur le mois en cours ainsi que leur montant. Il est uniquement consultable sur l’Espace Personnel du Titulaire à partir du 6ème jour du mois et jusqu’au 5ème jour du mois suivant. Les informations de suivi de consommation sont données à titre indicatif. Les éventuels frais de dossier ou de Service Après-Vente (SAV) ne sont pas pris en compte. Le décompte définitif des trajets et éventuels frais sera établi dans la facture qui sera disponible au plus tôt le 5 du mois suivant.

11.2 Consultation des factures :

Les factures des 24 derniers mois sont consultables et téléchargeables sur l’Espace Personnel du Titulaire.

La facture correspondant aux trajets du mois précédent est disponible en début de mois (au plus tôt le 5 du mois).

11.3 Consultation des prélèvements :

Les prélèvements des 24 derniers mois relatifs au contrat financé sont consultables sur l’Espace Personnel du Payeur.

Dans le cas d’un changement de Payeur, si l’ancien Payeur souhaite accéder à son historique de prélèvement, il peut contacter par téléphone l’Agence Navigo au 09.69.39.22.22 (appel non surtaxé).

12 Conditions d'utilisation du passe Navigo

Le Titulaire s’engage à respecter les précautions d’utilisation du passe Navigo qu’il utilise pour en permettre le bon fonctionnement. Ces règles sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe, et disponibles sur navigo.fr.

13 Service après-vente

13.1 Un acte de SAV n’est possible que si le contrat Navigo Liberté + du Titulaire ne présente pas d’impayé. Les moyens de régularisation sont indiqués à l’article 10.4.

SAV MODIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES

13.2 Le Titulaire et le Payeur peuvent modifier leurs coordonnées postales, téléphoniques et adresses e-mail depuis leur Espace Personnel ainsi qu’en agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF.

SAV CHANGEMENT DE PAYEUR ET DE COORDONNEES BANCAIRES

13.3 Tout acte de SAV ayant une incidence sur les prélèvements automatiques (changement de coordonnées bancaires du Payeur, ou changement de Payeur) sera prise en compte pour le prochain prélèvement.

13.4 Le Payeur désirant changer de compte à prélever peut effectuer la modification :
  • Soit par Internet en se connectant sur son Espace Personnel ;
  • Soit en agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF.
13.5 Le changement de Payeur peut s’effectuer :
  • Par le Titulaire, en se connectant sur Internet à son Espace Personnel. Puis le nouveau Payeur reçoit un e-mail l’invitant à valider la demande du Titulaire. Il vérifie les informations renseignées par le Titulaire, les modifie le cas échéant, signe électroniquement les documents relatifs à la souscription et accepte les CGVU du contrat Navigo Liberté +.
Le Titulaire a également la possibilité de devenir le Payeur de son contrat.
  • Soit en agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF en présence du Titulaire et du nouveau Payeur : le nouveau Payeur renseigne le formulaire, ses coordonnées bancaires (BIC/IBAN), signe les documents constituant le contrat, et accepte les CGVU du contrat Navigo Liberté +.
13.6 La révocation du Mandat de prélèvement SEPA s'effectue uniquement par Internet depuis l’Espace Personnel du Payeur et en formulant la demande via le formulaire de contact. Toute demande de révocation du Mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d'un autre payeur, ou de la demande de résiliation du contrat Navigo Liberté +. A défaut, l’Agence Navigo résilie le contrat (cf. article 13.9). SAV CONTRAT : RESILIATION, REPRISE 13.7 Reprise après suspension

Pour reprendre un contrat Navigo Liberté + suspendu à l’initiative de l’Agence Navigo, l’impayé doit être régularisé. Les moyens de régularisation sont indiqués à l’article 10.4.

Après régularisation par internet depuis son Espace Personnel ou par téléphone, le Titulaire se rend dans un point de vente ou sur un automate RATP ou Transilien SNCF pour réactiver son contrat Navigo Liberté +.

Si la régularisation a lieu en agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF :
  • Si la personne qui régularise est en possession du passe Navigo du Titulaire, le passe est réactivé immédiatement.
  • Dans le cas contraire, une demande de réactivation sera à réaliser ultérieurement en possession du passe Navigo du Titulaire.
La suspension dure au maximum un (1) an. Le contrat est résilié de plein droit par l’Agence Navigo en cas de non reprise après ce délai.

13.8 Résiliation à l’initiative du Titulaire ou du Payeur :

Le contrat Navigo Liberté + peut être résilié à tout moment :
  • En ligne depuis l’Espace Personnel du Titulaire ou du Payeur.
La résiliation ne prendra effet qu’après la mise à jour du passe Navigo dans un point de vente ou sur un automate RATP ou Transilien SNCF, au plus tôt 48h après la demande effectuée sur Internet.
  • En agence commerciale des transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF. Le passe sera mis à jour immédiatement.
Les trajets réalisés jusqu’à la date de résiliation effective sont comptabilisés dans la facturation et prélevés.

13.9 Résiliation à l’initiative de l’Agence Navigo :

Le contrat est résilié de plein droit par l’Agence Navigo pour les motifs suivants :
  • En cas de fraude établie dans la constitution du dossier de souscription, fausse déclaration, falsification des pièces
  • En cas de fraude établie dans l’utilisation du contrat Navigo Liberté +, à savoir le non-respect des règles d’utilisation (énoncées à l’article 3) et de validation (énoncées à l’article 7)
  • En cas d’impayés non régularisés dans les conditions énoncées à l’article 10
  • En cas de révocation de Mandat de Prélèvement SEPA non accompagné de la désignation d’un nouvel engagement d’un Payeur et de la signature d’un nouveau mandat SEPA
  • Décision de la suppression de Navigo Liberté + de l’offre tarifaire par le Syndicat des Transports d’Île-de-France
L’Agence Navigo signifie la résiliation au moyen d’un e-mail adressé au Titulaire et au Payeur.

SAV PASSE NAVIGO: PERTE OU VOL, PASSE DETERIOREE

Se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du passe Navigo.

13.10 Dans le cas d’une déclaration par téléphone ou sur son Espace Personnel, les frais seront prélevés sur la facture suivante.

13.11 Dans le cas d’un passe Navigo défectueux ou détérioré portant un contrat Navigo Liberté +, aucun coupon de dépannage ne sera remis. S’il souhaite voyager, le Titulaire doit acheter des titres de transport, ceux-ci ne seront pas remboursés.

14 Réclamation

Le Titulaire ou le Payeur peut émettre une réclamation par Internet depuis son Espace Personnel via le formulaire de contact.

15 Dispositions diverses

15.1 Contact

L’Agence Navigo peut être contactée en envoyant un message à l’aide du formulaire de demande d’information accessible depuis l’Espace Personnel du Titulaire ou du Payeur sur le site internet navigo.fr.

15.2 Phase de lancement du service Navigo Liberté +

Dans le cadre de la phase de lancement du service Navigo Liberté +, le Titulaire et le Payeur, après souscription au service Navigo Liberté +, sont susceptibles d’être contactés afin de recueillir leur avis sur ce nouveau service. Ils peuvent s’opposer à être contactés sur ce service.

Dans le cadre de la phase de lancement du service Navigo Liberté +, et afin de garantir un niveau de service qualitatif, l’Agence Navigo se réserve la possibilité de limiter le nombre de client et par conséquent fermer temporairement le service de souscription au contrat par internet.

16 Données à caractère personnel

Les données collectées font l’objet de traitements automatisés pendant toute la durée de validité du contrat Navigo Liberté + et à fin de :
  • Facturation des trajets réalisés avec un contrat Navigo Liberté +,
  • Gestion du contrat Navigo Liberté +,
  • Prospection commerciale,
  • Prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports,
  • Réalisation d’analyses statistiques,
  • Lutte contre la fraude
Ces données sont destinées au GIE Comutitres, responsable du traitement, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux entreprises de transport en commun d’Île-de-France membres du GIE Comutitres, aux financeurs institutionnels ainsi qu’au Syndicat des Transports d’Île-de-France.

Indépendamment de ces traitements, les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies lors des validations du passe Navigo par les transporteurs concernés et font l'objet d'un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude conformément à la réglementation en vigueur et aux délibérations de la CNIL relatives à la billettique dans les transports publics.

Les responsables de ces traitements sont les transporteurs d'Île-de-France, chacun pour ce qui le concerne.

Le GIE Comutitres est destinataire des données relatives aux déplacements, à l’exception du lieu précis de validation, qui font l'objet d'un traitement dont la finalité est la gestion de ces données pour la facturation des déplacements effectués avec le contrat Navigo Liberté +.

Le responsable de ce traitement est le GIE Comutitres.

En outre, des données anonymisées relatives aux déplacements et des données relatives aux habitudes d’achat et titres de transport sont communiquées au Syndicat des Transports d’Île-de-France afin de réaliser des analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport.

S’agissant des données de validation, l’ensemble des droits au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s’exerce auprès des transporteurs et du GIE Comutitres

16.1 Toutes les données collectées sont obligatoires. A défaut d’avoir renseigné les champs obligatoires, la demande de souscription ne peut être traitée.

Ces données sont destinées au GIE Comutitres, responsable du traitement, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux entreprises de transport en commun d’Île-de-France membres du GIE Comutitres, aux financeurs institutionnels ainsi qu’au Syndicat des Transports d’Île-de-France.

Ces données seront conservées pendant la durée de validité du contrat Navigo Liberté +, à laquelle s’ajoute une durée de 5 ans.

Le Titulaire ou son représentant légal, et le Payeur reconnaissent avoir été informés et acceptent que les données les concernant soient communiquées à des fins de gestion à un sous-traitant situé dans un pays tiers non membre de l’Union Européenne (Maroc et/ou Madagascar). A cet égard, seules les données relatives à l’identification, aux coordonnées personnelles et professionnelles, aux informations économiques et financières, et au contrat d’abonnement seront transférées. Ces transferts de données sont encadrés par des conventions de flux transfrontalières établies conformément aux clauses contractuelles type émises par la Commission Européenne et ont fait l’objet d’une autorisation de la CNIL (Décisions Cnil DF- 2011-535 et DF-2012-724).Les offres commerciales des entreprises de transport en commun d’Île-de-France et de leurs partenaires, ainsi que les communications commerciales du Syndicat des Transports d’Île-de-France, transmises par communication électronique, ne sont envoyées qu’aux Titulaires et Payeurs ayant donné leur consentement ( étant entendu que pour les titulaires de moins de quinze ans, le consentement du représentant légal est nécessaire). Ce consentement peut être révoqué à tout moment, et notamment à l’adresse électronique suivante donneespersonnelles@agencenavigo.fr, en indiquant son nom ainsi que ses coordonnées postales et/ou électroniques. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité.

16.2 Toute personne concernée par le traitement dispose sur justification de son identité (et de son statut de représentant légal, dans le cas où il s’agit d’un mineur de moins de 15 ans) :
  1. D’un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Cependant, si le contrat n’est pas résilié, un certain nombre de données seront conservées, pour permettre notamment le prélèvement de la dernière facture ;
  2. D’un droit d'opposition :
    • Au traitement de ces données, pour des motifs légitimes ;
    • À ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection ;
    • À la conservation sous forme numérisée de sa photographie : dans ce cas une nouvelle photo d’identité est demandée chaque fois qu’une nouvelle refabrication du passe Navigo est nécessaire.
  3. D’un droit de solliciter une limitation du traitement ;
  4. D’un droit à la portabilité de vos données ;
  5. D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
  6. D’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Elle a également la possibilité de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

L'ensemble de ces droits peut être exercé auprès du Délégué à la protection des données de GIE Comutitres à l’adresse suivante : 21 Boulevard Haussmann – 75009 Paris ou auprès de l'Agence Navigo 95905 CERGY PONTOISE – Cedex 09 par courrier ou à l’adresse électronique suivante donneespersonnelles@agencenavigo.fr, en indiquant son nom ainsi que ses coordonnées postales et/ou électroniques. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité.

Le Titulaire et le Payeur peuvent également modifier leurs coordonnées postales, téléphoniques et adresse e-mail sur le site navigo.fr depuis leur Espace Personnel. Toutes les informations concernant les droits visés ci-dessus sont disponibles sur le site navigo.fr, rubrique « je gère ma carte ». En cas d’impayés non régularisés, perte, vol ou fraude, le Titulaire ou le Payeur est informé de la possibilité de mise en opposition du passe Navigo du Titulaire, de résiliation de son contrat, éventuellement de l’impossibilité de resouscrire immédiatement au contrat Navigo Liberté +.

16.3 Le Titulaire et le Payeur sont informés que tout appel au service après-vente du contrat Navigo Liberté + est susceptible d'être enregistré à des fins de contrôle de qualité de service. Si le Titulaire ou le Payeur ne souhaite pas être enregistré, il devra le signaler en début d'appel à l'opérateur. Le Titulaire et le Payeur disposent également d'un droit d'accès auxdits enregistrements.

17 Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.

Le client trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.

18 Evolution des conditions générales de vente et d'utilisation

Le Syndicat des Transports d’Île-de-France et les transporteurs peuvent être amenés à faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs du Syndicat des Transports d’Île-de-France, ainsi que par voie d’affichage sur les sites internet navigo.fr, optile.com, ratp.fr et transilien.com et d’une communication par e-mail au Titulaire et Payeur.