CGVU Orlybus et RoissyBus sur support sans contact et carte bancaire sans contact

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) DES TITRES ORLYBUS ET ROISSYBUS SUR SUPPORT SANS CONTACT ET CARTE BANCAIRE SANS CONTACT

Ce document présente uniquement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres OrlyBus et RoissyBus sur support sans contact (passe Navigo Easy et les applications mobiles proposant le service d’achat[1]) et sur carte bancaire sans contact.

L'utilisation des titres OrlyBus et RoissyBus est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que celles relatives au support sur lequel le titre est chargé.

Les titres OrlyBus et RoissyBus, créés par le Syndicat des Transports d'Île-de-France, dont le nom d’usage est Île-de-France Mobilités, sont gérés par le transporteur RATP.

1 Utilisation

1.1. Le titre OrlyBus est un titre permettant de voyager sur la ligne OrlyBus. Le titre RoissyBus est un titre permet de voyager sur la ligne RoissyBus.

1.2. Les titres OrlyBus et RoissyBus n’autorisent pas les correspondances sur d’autres lignes.

1.3. Les allers-retours sur la même ligne et les interruptions de trajet pour reprendre un autre bus de la même ligne ne sont pas autorisés avec un même titre.

2 Tarification

2.1. La tarification des titres OrlyBus et RoissyBus est fixée par le Syndicat des Transports d'Île-de-France. Elle est consultable :

  • sur le site navigo.fr
  • sur les affichages dans les lieux de transports
  • sur le site Internet de calcul d’itinéraire (vianavigo.fr) avec indication du prix unitaire d’un trajet
  • sur le guide tarifaire d’Île-de-France Mobilités (version papier)

2.2. Les titres OrlyBus et RoissyBus sont vendus à l’unité, à un tarif unique différent (tarif plein).

2.3. Au maximum 9 titres OrlyBus et RoissyBus sont délivrés lors d’un même acte d’achat pour les supports sans contact (passe Navigo Easy et les applications mobiles proposant le service d’achat).

3 Achat et chargement

3.1.        Le prix du titre est payable au comptant au moment de l’achat.

3.2.        Les titres OrlyBus et RoissyBus peuvent être chargés sur un passe Navigo Easy :

  • dans les guichets et sur les automates de vente des transporteurs
  • chez les commerçants agréés des transporteurs

Les titres OrlyBus et RoissyBus peuvent également être chargés sur téléphone depuis les applications mobiles proposant le service d’achat. Voir les Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme Support de titre.

3.3.         Cohabitation

La « cohabitation » de titres de transport ou contrats différents se définit comme la possibilité de charger ces titres ou contrats sur un même passe. Les règles de cohabitation des titres et contrats sont disponibles sur le site navigo.fr.

3.4.        Achat par carte bancaire sans contact à bord de OrlyBus et RoissyBus

3.4.1.    L’achat d’un titre validé s’obtient par présentation de la carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) sans contact au terminal de paiement. Le terminal valide la transaction et informe l’usager par le message « voyage validé » qu’il bénéficie d’un titre de transport valide.

3.4.2.    Une même carte bancaire ne permet l’achat que d’un seul titre.

3.4.3.    Le justificatif d’achat est disponible sur le site https://ratp.orlyroissysanscontact.fr

4 Validation

4.1.        L’utilisateur d’un titre Orlybus ou Roissybus doit obligatoirement et systématiquement valider le support contenant son titre sur les appareils de validation des transporteurs avant chaque voyage lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, sous peine de se trouver en infraction.

4.2.        La validation d’un titre OrlyBus ou RoissyBus permet le voyage d’une seule personne.

4.3.        Il est impossible de valider plusieurs titres OrlyBus ou RoissyBus d’un même support sans contact pour permettre le voyage de plusieurs personnes sur un même trajet.

4.4.        En cas d’oubli de son support sans contact, l’utilisateur doit, pour pouvoir voyager sans être en infraction, acheter un titre de transport. Celui-ci n’est pas remboursé. Dans le cas des titres RoissyBus achetés à bord au moyen d’une carte bancaire sans contact, le titre est validé dès l’acte d’achat.

5 Contrôle

5.1. En cas de contrôle, l’utilisateur doit présenter le support sans contact sur lequel est chargé le titre OrlyBus ou RoissyBus validé en entrée. En cas de contrôle d’un titre chargé sur téléphone, l’utilisateur doit présenter son téléphone, avec le NFC activé, face à l’équipement de contrôle. Dans le cas d’un titre acheté à bord au moyen d’une carte bancaire sans contact, l’usager doit présenter la carte bancaire ayant servi au paiement en état de fonctionnement.

5.2. Le constat du non-respect des principes de validation systématique (article 4) et/ou des règles d’utilisation des titres OrlyBus et RoissyBus (article 1) entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire et des frais de dossiers éventuellement associés conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.

5.3. A défaut de paiement auprès du transporteur dans les deux mois à compter de l’infraction, le contrevenant s’expose au paiement de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public (art 529-5 du Code de procédure pénale).

6 Service après-vente

6.1. Les titres OrlyBus et RoissyBus ne sont pas modifiables.

6.2. Les titres OrlyBus et RoissyBus ne sont pas remboursables.

6.3. En cas de perte/vol, aucune solution de remplacement ou de dépannage ne sera proposée à l’usager. Le titre de transport ne sera pas remboursé.

6.4. En cas de dysfonctionnement du support sans contact, aucun remplacement du/des titres Orlybus et Roissybus ne sera proposé.

6.5. En cas de dysfonctionnement lors de la validation d’un titre de transport chargé sur téléphone, l’annulation de la vente est possible si strictement aucune validation n’a pu être effectuée avec ce téléphone et sa carte SIM au préalable. La demande d’annulation du titre OrlyBus et RoissyBus est réalisable uniquement depuis l’application. Le remboursement sera alors effectué sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.

7 Conditions d’utilisation du support

L’utilisateur s’engage à respecter les précautions d’utilisation du support qu’il utilise pour en permettre le bon fonctionnement. Ces règles sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque support, et disponibles sur navigo.fr.

8 Informations relatives aux données personnelles

Les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies lors des validations du support par les transporteurs concernés et font l'objet d'un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude conformément à la réglementation en vigueur et aux délibérations de la CNIL relatives à la billettique dans les transports publics. Les responsables de ce traitement sont les transporteurs d'Île-de-France, chacun pour ce qui le concerne. L’ensemble des droits au titre de la règlementation en vigueur s’exerce auprès des transporteurs.

En outre, des données anonymisées relatives aux déplacements et des données relatives aux habitudes d’achat et titres de transport sont communiquées au Syndicat des Transports d’Île de France afin de réaliser des analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport.

Les données collectées relatives aux supports font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des forfaits et des supports. Elles dépendent du support sur laquelle le titre est chargé. Pour plus d’informations sur ce traitement et pour l’exercice des droits, se reporter aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque support disponible sur le site navigo.fr :

  • Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo Easy
  • Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme Support de titre

9 Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.

Le client trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.

10 Evolution des conditions générales de vente et d’utilisation

Le Syndicat des Transports d'Île-de-France et les transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs du Syndicat des Transports d'Île-de-France, ainsi que par voie d'affichage sur les sites internet navigo.fr, optile.com, ratp.fr, transilien.com

[1] La liste des applications mobiles proposant le service d’achat est disponible navigo.fr.