CGVU Passe Navigo

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU) DU PASSE NAVIGO

L’utilisation du passe Navigo est subordonnée à la connaissance et l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le titulaire des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation ainsi que celles relatives au titre de transport chargé sur le passe Navigo. La dénomination « titulaire » indique nommément la personne dont la photo et le nom/prénom(s) figurent sur le passe Navigo. L’ « Espace Personnel » désigne le compte personnel du Titulaire ou celui du Payeur créé sur le site navigo.fr (géré par Île-de-France Mobilités), rubrique « je gère ma carte » (rubrique gérée par le GIE Comutitres). Se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du site.  

1 Présentation et conditions d’obtention

1.1. Le passe Navigo est une carte à puce personnalisée aux nom, prénom et photo du titulaire, rigoureusement personnelle et non cessible. Elle est la propriété du Syndicat des Transports d’Île-de-France , dont le nom d’usage est Île-de-France Mobilités, et des transporteurs RATP, SNCF Mobilités et Optile (mandataire des opérateurs privés), ci-après désignés « les transporteurs ». Elle est distribuée et gérée par les transporteurs et, pour le compte de ceux-ci, par le GIE Comutitres, ci-dessous dénommé « GIE Comutitres » ou « Agence Navigo », constitué des transporteurs RATP, SNCF et d’Optile. Le passe Navigo sert de support aux forfaits ou contrat de transport suivants, dont les Règles de Cohabitation des Titres et Contrat et les CGVU sont disponibles sur navigo.fr :
  • Forfait Navigo Jour
  • Forfaits Navigo Mois et Semaine
  • Forfaits Navigo Solidarité Mois et Semaine
  • Forfaits Navigo Gratuité
  • Forfait Améthyste
  • Contrat Navigo Liberté +
  • et autres droits éventuels du titulaire à bénéficier d’un tarif réduit Solidarité Transport.
  1.2. Le passe Navigo est utilisable dans la région Île-de-France sur les réseaux des transporteurs. 1.3. Le passe Navigo est réservé aux personnes résidant ou travaillant en Île-de-France et leur est délivré gratuitement la première fois. Il ne peut être délivré qu’un passe Navigo par personne. 1.4. Pour les personnes résidant en Île-de-France, le passe Navigo est obtenu :
  • par Internet depuis son Espace Personnel, rubrique « Commander une carte Navigo », en complétant le formulaire en ligne et en enregistrant sur le site une photo récente (de face, tête nue, fond neutre, non utilisée) destinée à être imprimée sur le passe Navigo. La fourniture d’un numéro de téléphone portable et d’une adresse e-mail est obligatoire pour cette opération par internet. Dans la mesure où la demande est complète, le passe Navigo est, selon le choix du titulaire, réceptionné à son domicile, sous un délai maximal de 21 jours, ou mis à disposition dans une agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF(1) 3 jours ouvrés après la commande. La commande entraine la création d’un Espace Personnel permettant son suivi.
  • immédiatement dans une agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP (1), avec un justificatif de domicile. En cas de besoin, une photo (de face, tête nue), destinée à être imprimée sur le passe, sera réalisée sur place. Les personnes hébergées devront présenter une attestation de l’hébergeur.
  • par correspondance auprès de l’Agence Navigo en renvoyant un formulaire de demande de passe Navigo (disponible dans les agences commerciales des transporteurs, certains comptoirs RATP ou Guichet Services Navigo SNCF(1)), accompagné d’une photo d’identité (de face, tête nue, fond neutre, non utilisée, non scannée, non photocopiée). Cette photo destinée à être imprimée sur le passe Navigo ne sera pas restituée. Le passe Navigo est reçu au domicile du titulaire, sous un délai maximal de 21 jours à réception du dossier complet par l’Agence Navigo.
1.5. Pour les personnes ne résidant pas en Île-de-France mais y travaillant, le passe Navigo peut uniquement être commandé par correspondance auprès de l’Agence Navigo en envoyant un formulaire de demande de passe Navigo (disponible en agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou Guichet Services Navigo SNCF(1)) accompagné :
  • d’une attestation de l’employeur ou de stage sur papier à entête mentionnant l’identité de l’employeur ou de l’organisme de stage et le numéro SIRET de l’établissement situé en Île-de-France,
  • d’une photo d’identité récente (de face, tête nue, fond neutre, non utilisée, non scannée, non photocopiée). Cette photo destinée à être imprimée sur le passe Navigo ne sera pas restituée.
Le passe Navigo est reçu au domicile du titulaire, sous un délai maximal de 21 jours maximum à réception du dossier complet par l’Agence. 1.6. Les bénéficiaires de la Tarification Solidarité Transport peuvent également demander un passe Navigo auprès de l’Agence Solidarité Transport (Voir les Conditions Générales d’Utilisation des forfaits Solidarité Transport).  

2 Conditions d’utilisation du passe Navigo

2.1. Le passe Navigo non chargé d’un forfait ou contrat n’est pas un titre de transport. Pour voyager, le titulaire du passe Navigo doit être muni d’un titre de transport et se déplacer en respectant les conditions propres à ce titre de transport en termes de périmètre d’usage et de période de validité. :
  • soit un/des forfait(s) ou contrat en cours de validité chargé sur son passe Navigo ;
  • soit s’il est bénéficiaire de la réduction Solidarité, un ticket T+ ou un billet «origine-destination» à tarif réduit (le droit à réduction étant chargé sur son passe Navigo).
2.2. Pour voyager, le titulaire d’un passe Navigo doit l’avoir préalablement chargé d’un titre de transport et avoir validé celui-ci sur les appareils de validation des transporteurs avant chaque trajet lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi, le cas échéant, lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction 2.3. Lors des contrôles, le passe Navigo doit être présenté chargé d’un forfait ou contrat en cours de validité et validé, ou chargé d’un droit à réduction accompagnant un ticket ou billet à tarif réduit. A défaut le titulaire est redevable d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. En cas de doute sur l’identité du titulaire du passe Navigo, il peut être demandé un justificatif d’identité. 2.4. Toute utilisation frauduleuse du passe Navigo (falsification, contrefaçon, utilisation du passe Navigo par un tiers), constatée lors d’un contrôle, entraîne le retrait immédiat du passe Navigo et peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux. Cette sanction s’applique à l’égard du/des fraudeurs et de ses/leurs complices.  

3 Perte ou vol

3.1. Le passe Navigo est remplacé en cas de perte ou de vol à la demande du titulaire contre le paiement d’une somme forfaitaire de 8 euros TTC. Dans le cas d’une déclaration de perte ou vol du passe en agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou Guichet Services Navigo SNCF, la somme est à régler directement auprès du transporteur.   3.2. La déclaration de perte ou vol et le remplacement du passe Navigo sont réalisés en agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou Guichet Services Navigo SNCF(1) :
  • par le titulaire du passe Navigo sur présentation d’une pièce d’identité ;
  • par un tiers pour le compte du titulaire du passe Navigo, sur présentation des pièces d’identité du tiers et du titulaire du passe Navigo et d’une procuration signée de ce dernier.
Dans le cas de l’existence de plusieurs contrats ou forfaits sur le passe Navigo, la déclaration de perte ou vol peut être réalisée sur Internet mais le remplacement du passe avec chargement des contrats ou forfaits doit obligatoirement être réalisé en agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou Guichet Services Navigo SNCF.   3.3. Le remplacement d’un passe Navigo perdu ou volé est limité à un par jour. Attention : si la perte ou le vol a lieu le jour même du chargement du forfait, le titulaire ne peut obtenir la reconstitution immédiate du forfait. Celle-ci ne sera possible que le surlendemain. Le titulaire ne pourra prétendre au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de la perte ou du vol et la reconstitution du forfait sur le nouveau passe Navigo. 3.4. L’ancien passe Navigo est mis en opposition. S’il est retrouvé, il ne peut plus être utilisé sur les réseaux des transporteurs et doit être remis en agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou Guichet Services Navigo SNCF(1). 3.5. Les règles relatives aux titres et éventuels droits à réduction chargés sur un passe Navigo perdu ou volé sont définies dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque titre. Elles sont disponibles sur navigo.fr.  

4 Passes Navigo défectueux ou détériorés

4.1. En cas de mauvais fonctionnement avéré du passe Navigo, celui-ci est immédiatement remplacé sans frais en agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou Guichet Services Navigo SNCF(1):
  • au titulaire du passe Navigo sur présentation d’une pièce d’identité,
  • à un tiers pour le compte du titulaire du passe Navigo, sur présentation des pièces d’identité du tiers et du titulaire du passe Navigo et d’une procuration signée de ce dernier. Le remplacement nécessite restitution du passe Navigo défectueux ou détérioré.
4.2. Attention : si la détérioration/dysfonctionnement a lieu le jour même du chargement du forfait, le titulaire du passe Navigo ne peut obtenir la reconstitution immédiate du forfait. Celle-ci ne sera possible que le surlendemain. 4.3. L’échange du passe Navigo est gratuit sauf s’il s’avère que la détérioration est du fait du titulaire. Dans ce cas une somme forfaitaire de 8 euros TTC sera perçue.
  • Les règles de remplacement des titres chargés sur un passe Navigo sont définies dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque titre. Elles sont disponibles sur navigo.fr.
 

5 Echange du passe Navigo

5.1. L’échange d’un passe Navigo est possible en agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou Guichet Services Navigo SNCF(1) pour :
  • un changement de nom (sur présentation d’un justificatif d’identité à jour),
  • une modification de la photo (convenance personnelle ou suite à une erreur d’impression).
5.2. L’échange du passe Navigo est gratuit sauf s’il est demandé pour convenance personnelle. Dans ce cas une somme forfaitaire de 8 euros TTC sera perçue. 5.3. Les transporteurs se réservent le droit de remplacer le passe Navigo pour des raisons techniques ou commerciales.  

6 Partenariats

Les passes Navigo peuvent être utilisés dans le cadre de certaines prestations fournies par les partenaires de la mobilité durable du Syndicat des Transports d’Île-de-France. Les transporteurs et le Syndicat des Transports d’Île-de-France déclinent toute responsabilité relative à l’utilisation du passe Navigo dans le cadre d’une application qui n’aurait pas fait l’objet d’une convention de partenariat avec le Syndicat des Transports d’Île-de-France. Le partenaire reste seul responsable des engagements contractuels pris vis-à-vis du titulaire du passe Navigo.  

7 Données personnelles

7.1. L’Agence Navigo peut être contactée : · par e-mail en envoyant un message à l’aide du formulaire de demande d’information depuis votre espace personnel. · par téléphone (09.69.39.66.66 appel non surtaxé) · ou par courrier (Agence Navigo – 95905 Cergy Pontoise Cedex 9). 7.2. Informations relatives aux données personnelles : Les données collectées font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion des forfaits, des contrats et des cartes Navigo, la prospection commerciale, la prévention et la gestion du vol et de la perte des titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte Navigo. Elles sont destinées au GIE Comutitres, responsable du traitement, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux transporteurs, aux financeurs institutionnels ainsi qu’au Syndicat des Transports d’Île-de-France et à ses prestataires de service. Le titulaire ou son représentant légal reconnaît avoir été informé et accepte que les données le concernant soient communiquées à des fins de gestion à un sous-traitant situé dans un pays tiers non membre de l’Union Européenne (Maroc et/ou Madagascar). A cet égard, seules les données relatives à l’identification, aux coordonnées personnelles et professionnelles seront transférées. Ces transferts de données sont encadrés par des conventions de flux transfrontalières établies conformément aux clauses contractuelles type émises par la Commission Européenne et ont fait l’objet d’une autorisation de la CNIL (Décisions Cnil DF-2011-535 et DF-2012-724). Les données collectées sont obligatoires, exceptés l’e-mail et les numéros de téléphone qui sont recommandés, hormis pour la commande de carte par Internet pour laquelle l’e-mail et le numéro de téléphone portable sont obligatoires. A défaut d’avoir renseigné les champs obligatoires, la demande de carte Navigo ne peut être traitée. A défaut d’e-mail ou de numéros de téléphone, le titulaire ne pourra pas être contacté à des fins de gestion par ces canaux. Les offres commerciales des transporteurs transmises par communication électronique ne sont envoyées qu’aux titulaires ayant donné leur consentement (étant entendu que pour les titulaires mineurs il s’agit du consentement du représentant légal). Les offres commerciales des entreprises de transport en commun d’Île-de-France et de leurs partenaires, ainsi que les communications commerciales du Syndicat des Transports d’Île-de-France, transmises par communication électronique, ne sont envoyées qu’aux titulaires ayant donné leur consentement (étant entendu que pour les titulaires mineurs il s’agit du consentement du représentant légal). Toute personne concernée par le traitement dispose sur justification de son identité :
  1. d’un droit d’accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ;
  2. d’un droit d’opposition :
  • au traitement de ces données, pour des motifs légitimes,
  • à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection,
  • à la conservation sous forme numérisée de sa photographie : dans ce cas une nouvelle photo d’identité est demandée chaque fois qu’une nouvelle refabrication de la carte Navigo est nécessaire.
L’ensemble de ces droits peut être exercé par courrier auprès de l’Agence Navigo, 95905 Cergy Pontoise Cedex 09 ou à l’adresse électronique contact@comutitres.fr, en indiquant son nom ainsi que ses coordonnées postales et/ou électronique. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité. La modification des coordonnées postales et téléphoniques est également possible depuis son espace personnel. Indépendamment de ce traitement, les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies par les transporteurs concernés lors des validations de la carte Navigo et font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude. Les responsables de ces traitements sont les transporteurs d’Île-de-France, chacun pour ce qui le concerne. Le GIE Comutitres n’est pas destinataire de ces données de validation. En outre, des données anonymisées relatives aux déplacements sont communiquées au Syndicat des Transports d’Île-de-France afin de réaliser des analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport. S’agissant des données de validation, l’ensemble des droits au titre de la loi Informatique et Libertés s’exerce auprès des transporteurs. 7.3. Le client est informé que tout appel au service après-vente du forfait ou du contrat est susceptible d'être enregistré à des fins de contrôle de qualité de service. Si le client ne souhaite pas être enregistré, il devra le signaler en début d'appel à l'opérateur. Le client dispose également d'un droit d'accès auxdits enregistrements comme mentionné à l'article 7.2. 7.4. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige opposant un client aux transporteurs sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

8 Médiation

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction, ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable. Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties. Le client trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.  

9 Précautions d’utilisation du passe Navigo

Le passe Navigo dispose d’une puce à microprocesseur et d’une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation de base que le titulaire s’engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre le passe Navigo à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement du passe Navigo. Il est vivement recommandé de laisser le passe Navigo dans son étui protecteur rigide.  

10 Application des conditions générales de vente et d’utilisation

Le Syndicat des Transports d’Île-de-France et les transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs du Syndicat des Transports d’Île-de-France, sur les sites internet www.navigo.fr, www.optile.com, www.ratp.fr, www.transilien.com.     (1) Liste des agences commerciales et des comptoirs-club RATP et des Guichets Services Navigo SNCF sur www.navigo.fr, www.optile.com, www.ratp.fr, www.transilien.com